Le décret qui complète la loi sur l’Économie Sociale et Solidaire entrée en vigueur le 31 juillet dernier (codifiée aux articles L141-23 et suivants du code de commerce et L23-10-1 et suivants du même code) est paru le 29 octobre 2014 au Journal Officiel. Les entreprises commerciales de moins de 250 salariés doivent prévenir leurs salariés de toute cession du fonds de commerce ou de participation majoritaire (par un ou plusieurs cédants) de leur capital social.

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